Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : le 4 janvier 2017

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après : «CGU») sont un contrat entre vous et la société Dyod SA (ci-après la « Société »), Ch. des Ecureuils 16, CH-1009 Pully, [email protected]. Les présentes CGU gouvernent votre utilisation de la plateforme Dyod hébergée sur le site www.dyod.com et tout autre site, applications et outils y étant rattachés (ci-après collectivement : le «Site »). Le Site est exploité par la Société.

Lorsque vous visitez ou utilisez le Site, les Services (tels que définis ci-dessous), que vous deveniez ou non Membre, et/ou lorsque vous cliquez sur le bouton « J’accepte les présentes conditions générales » au moment de vous inscrire sur le Site, vous confirmez que vous avez lu les présentes CGU et acceptez expressément d’y être soumis et de vous y conformer ainsi qu’à la Politique de confidentialité hébergée à l’adresse suivante : www.dyod.com/politiquedeconfidentialité et à toutes les lois et régulations applicables en relation avec le Site. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les présentes CGU ou par la Politique de confidentialité, vous devez vous abstenir d’utiliser le Site et de bénéficier des Services.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU comme elle l’entend. Les utilisateurs du Site seront informés de ces changements par e-mail ou notification sur le Site. Vous êtes toutefois responsables de prendre connaissance de ces modifications. La poursuite de votre utilisation du Site ou des Services après de telles modifications vaudra acceptation des nouvelles CGU et consentement avec lesdites modifications.

1. Définitions

« Appel d’offres » désigne la procédure qui permet à un Utilisateur de faire le choix du Prestataire le plus à même de réaliser une prestation de service en sa faveur.

« Collaborateur » désigne les personnes travaillant au sein de société ou de raisons individuelles inscrites ayant ouvert un compte sur le Site.

« Compte » désigne le profil créé par un Utilisateur au moment où il s’inscrit sur le Site.

« Contenu » désigne tous textes, codes, layouts, images, graphiques, musiques, audio, vidéos, informations, documents, designs, commentaires, messages, informations ou autres matériels ou descriptifs disponibles ou mis à disposition par la Société sur le Site.

« Contenu d’Utilisateur » désigne tous textes, codes, images, graphiques, musiques, audio, vidéos, informations, documents, designs, commentaires, messages, informations, évaluations ou autres matériels ou descriptifs disponibles ou mis à disposition par les Utilisateurs sur le Site.

« Devis » désigne les conditions qu’un Prestataire propose de manière confidentielle à un Utilisateur dans le cadre d’un Appel d’offres. Les Devis ne seront en aucun cas publiés sur le Site.

« Données » désigne toutes les informations qui se rapportent à un Utilisateur identifié ou identifiable.

« Droits de Propriété Intellectuelle » signifie les droits d’auteur, les brevets, les designs, les marques, les secrets d’affaire, les droits à l’image et tout autre droit de propriété immatérielle ou industrielle, qu’il ait été déposé ou non.

« Prestataire » désigne toute personne, société ou raison individuelle ayant souscrit à un Appel d’offres en publiant un Devis.

« Utilisateur » désigne toute personne, société ou raison individuelle ayant créé un compte sur le Site, acceptée par la Société, qu’ils soient Utilisateurs, Collaborateurs ou Prestataires.

« Services » signifie tous les services fournis par la Société aux Utilisateurs au travers du Site.

« Visiteur » signifie toute personne qui visite le Site sans créer de Compte.

2. Objet

Dyod a pour mission de mettre en relation les professionnels afin d’améliorer leur productivité et de faciliter leur réussite. La Société propose une plateforme communautaire spécialisée dans la constitution de réseaux d’entreprises. Elle met en relation à l’échelle locale et internationale les sociétés et raisons individuelles de toutes branches économiques avec des Prestataires, afin de mener à bien des projets d’envergure.

Par le biais du Site, les Utilisateurs peuvent conclure entre eux un contrat portant sur une prestation de service, de manière autonome et sous leur propre responsabilité.

La mise en relation des Utilisateurs entre eux se fait de manière directe ou par le biais d’une procédure d’Appel d’offres. L’Utilisateur désireux de mener à bien un projet publiera un Appel d’offres sur le Site. Tout Utilisateur intéressé à participer à l’Appel d’offres pourra y répondre en publiant un Devis. L’auteur de l’Appel d’offres choisira ensuite le Devis le plus à même de répondre à ses besoins.

La Société ne met à disposition qu’une plateforme facilitant les contacts entre les Utilisateurs sans pour autant être partie prenante aux contrats ou transactions qui peuvent être conclus entre eux. En particulier, la Société n’est pas partie au contrat conclu entre les Utilisateurs et ne peut en aucun cas être tenue responsable du non-respect ou de la violation des termes de ce contrat ou des lois applicables à la relation d’affaire entre les Utilisateurs. Vous consentez et acceptez que tout accord passé entre vous et un autre Utilisateur intervienne uniquement au regard des termes négociés et acceptés par vous et votre cocontractant, à vos propres risques et sans responsabilité de la part de la Société.

Dans le cas où la plateforme du Site est utilisée par un Utilisateur pour effectuer des Appels d’offres soumis à la Loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1), à l’Ordonnance sur les marchés publics (RS 172.056.1) ou à d’autres lois cantonales sur les marchés publics, il est de la seule responsabilité des Utilisateurs de s’assurer du respect de ces règles légales impératives en la matière, à l’exception de la Société.

3. Compte d’Utilisateur

L’inscription au Site en qualité d’Utilisateur est réservée aux personnes majeures et disposant de la capacité d’accomplir des actes juridiques. Vous devez avoir au minimum dix-huit (18) ans (ci-après. « Age minimum ») et être habilité dans votre juridiction à contracter des contrats pour utiliser le Site. Si vous n’avez pas l’âge légal ou n’êtes pas titulaire des droits civils, vous ne pouvez utiliser le Site sans autorisation et représentation de votre représentant légal. Le Compte d’une société ou d’une raison individuelle sera impérativement représenté légalement par la ou les personnes physiques disposant de la signature pour représenter la société ou raison individuelle en question.

Pour créer un Compte et devenir Utilisateur, vous devez vous identifier auprès du Site et lui communiquer les données requises au cours du processus d’enregistrement. En devenant Utilisateur, vous vous engagez à communiquer à la Société des Données exactes et à les actualiser régulièrement. Sur demande de la Société, vous vous engagez à fournir des documents attestant des données communiquées à la Société au moment de votre inscription sur le Site. Si vous êtes une société ou une raison individuelle inscrite au registre du commerce et/ou des sociétés, la Société est habilitée à recouper vos Données avec les Données figurant au registre du commerce et/ou des sociétés. Vous comprenez et acceptez que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’informations ou de Données erronées ou incomplètes figurant sur le Site, sur votre Compte ou sur celui d’un tiers.

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de votre Compte, ainsi que de toutes les activités que vous pouvez accomplir au travers du Site. Vous comprenez et acceptez que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’éventuels dommages survenant suite au non-respect de votre obligation de maintenir la sécurité de votre compte ou de votre mot de passe, en particulier en raison d’usurpation d’identité ou de Compte. La Société se réserve toutefois le droit, sur demande, de radier un Utilisateur ayant usurpé une identité ou un Compte.

La Société se réserve le droit d’interrompre ou de mettre un terme au Site ou aux présentes CGU en tout temps sans préavis et sans devoir en indiquer les raisons.

4. Référencement

Vous acceptez que vos Données Publiques (voir Politique de confidentialité) soient référencées par des moteurs de recherche et soient disponibles publiquement sur Internet. Vous comprenez et acceptez que la Société ne peut être tenue responsable de dommages survenant suite à de tels référencements et ne peut être tenue de déréférencer certaines de vos Données Publiques.

5. Services

Afin d’utiliser les Services, vous acceptez les conditions suivantes : (1) vous avez l’Age minimum ou plus ; (2) vous êtes titulaire d’un seul Compte, qui doit être à votre nom réel ; et (3) la Société ne vous a pas interdit l’utilisation de ses Services.

La Société est en droit de modifier, suspendre ou terminer tous les Services, ou de changer leur prix potentiellement, en tout temps, à sa seule discrétion. Dans la mesure autorisée par la loi, ces modifications prendront effet dès que vous en aurez été notifiés.

6. Restrictions liées au Compte

Vous consentez à respecter strictement toutes les lois applicables quant à l’utilisation ou l’accès de votre Compte.

L’utilisation d’un Compte (a) pour poster des affirmations fausses, périmées ou trompeuses ; (b) pour poster des informations qui sont, à notre seule discrétion, inopportunes vis-à-vis de nos Utilisateurs (c) en violation des présentes CGU, est explicitement prohibée et susceptible d’entraîner la suppression immédiate du Compte en question.

Vous ne pouvez pas non plus distribuer de communications électroniques non sollicitées (spams), lettres de chaîne, vente pyramidale ou toute autre forme de communication non sollicitées par le biais de votre Compte, ou entreprendre toute autre action susceptible de porter atteinte de manière directe ou indirecte à la Société ou aux Utilisateurs ou d’imposer un chargement déraisonnable ou disproportionné du Site. Vous n’êtes pas autorisés à ouvrir plusieurs Comptes pour la même entité juridique, des faux Comptes ou à usurper l’identité d’un autre Utilisateur.

Vous n’êtes pas autorisé à copier ou effectuer du web scraping des données, informations ou Contenu d’autrui par tout moyen (notamment des robots d’indexation, des modules externes et accessoires de navigation et de toute autre technologie ou tout travail manuel).

Nous attendons de tous nos Utilisateurs qu’ils se conduisent de manière courtoise et professionnelle en toutes circonstances. Les attaques personnelles, et toute autre forme de conduite discourtoise et non professionnelle en ligne, notamment des informations et commentaires ou évaluations calomnieuses, discriminatoires, injurieuses, diffamantes, contraires à la réalité ou illicites, constituent des raisons de suspension ou de suppression du Compte de l’Utilisateur responsable, et ce à la seule discrétion de la Société.

7. Services Premium  (abonnement payant)

La Société se réserve le droit de soumettre le Site ou certains de ses Services au paiement de frais. Le cas échéant, la Société en informera les Utilisateurs en temps utile, en leur communiquant le montant des frais dus pour l’utilisation du Site et/ou des Services.

Si vous souscrivez à nos Services payants intitulés « profil », « pack M » ou « pack L » (“Services Premium ”), vous acceptez de régler les frais et taxes applicables. Vous acceptez de payer tous ces frais jusqu’à l’échéance de la période de souscription en cours.

La facturation de l’abonnement s'effectue par période de 12 mois payables à l’avance. La première échéant 10 jours après le début du contrat, soit dès le profil « premium » mis en ligne. Le prix de l’abonnement est adapté lorsque le taux de TVA est modifié ou lors de l’introduction de nouvelles taxes de droit public ou leur suppression lorsque celles-ci ont un effet sur le montant de l’abonnement.
 
Le paiement des Services Premium se fait sur le site par prélèvement bancaire sur votre carte de crédit ou versement sur le compte de Dyod SA, BCV  IBAN CH 13 0076 7000 S539 4677 1.

Tout défaut de paiement de ces frais pourra entraîner la résiliation de votre souscription.

Vos paiements sont soumis aux conditions générales de votre banque et institut de carte de crédit. La Société ne conservera pas vos données bancaires.

La résiliation de l'abonnement ne peut être acceptée que pour l'échéance contractuelle. L'abonnement se renouvelle aux mêmes conditions d’année en année, sauf résiliation donnée et reçue par courrier ou mail à [email protected], au moins 3 mois avant l’échéance.

8. Notifications

Vous acceptez que nous vous communiquions des notifications par les moyens suivants : (1) une bannière de notification sur le Site, ou (2) un e-mail envoyé à l’adresse que vous avez fournie, ou (3) d’autres moyens notamment votre numéro de téléphone mobile, téléphone ou messagerie.

9. Contenu du Site

Le Site vous permet d’accéder directement au Contenu y figurant. Vous comprenez et reconnaissez que nous agissons uniquement en qualité de service en ligne. Par sa nature, le Contenu du Site change fréquemment, peut être imprécis et/ou trompeur. Nous ne vous garantissons pas, que ce soit de manière expresse ou implicite, la précision, l’exactitude ou le caractère exhaustif du Contenu, et nous n’entreprenons pas les démarches afin de vérifier, de mettre à jour ou de corriger le Contenu. Nous vous recommandons de vérifier le Contenu du Site.

Les Droits de Propriété Intellectuelle sur le Contenu du Site appartiennent exclusivement à la Société, laquelle accorde à tous les Utilisateurs du Site une licence non-exclusive mondiale, gratuite, illimitée d’accéder, d’utiliser, d’afficher sur un écran le Contenu au travers du Site et/ou d’utiliser les Services à des fins personnelles uniquement et conformément aux présentes CGU et à toutes les lois applicables.

10. Contenu d’Utilisateur

Vous êtes entièrement responsables du Contenu d’Utilisateur ou de toute autre information que vous fournissez, distribuez, publiez, incluez, mettez en lien, ou téléchargez d’une quelconque manière sur le Site, et vous reconnaissez que nous n’agissons que comme un intermédiaire passif pour la distribution et la publication de votre Contenu d’Utilisateur. Nous ne pouvons pas contrôler le Contenu d’Utilisateur que vous recevez ou auquel vous avez accès sur le Site, et n’assumons aucune obligation dans ce sens. Nous nous réservons le droit (mais non l’obligation) d’entreprendre toute action si nous pensons que le Contenu d’Utilisateur pourrait engendrer une responsabilité pour nous ou causer la perte des prestations de notre fournisseur d’accès internet ou de tout autre fournisseur. Vous déclarez et garantissez que le Contenu d’Utilisateur, directement ou indirectement ; (a) n’enfreindra aucune loi ou réglementation ; (b) ne sera pas diffamatoire, discriminatoire, raciste, xénophobe, calomnieux ou, de toute autre manière, illicite ou immoral), (c) ne contiendra pas des informations déloyales ou ne constituera pas un acte déloyal au sens de la Loi fédérale sur la concurrence déloyale (RS.241); (d) ne sera pas obscène ou contenant de la pornographie enfantine ; (e) n’inclura pas d’informations incomplètes, fausses, trompeuses ou imprécises à propos de vous ou toute information à propos d’autres individus, raison individuelle ou autre société ; (f) ne contiendra pas de virus, de chevaux de Troie, de vers informatiques, de bombes logicielles, de robots d'annulation ou toute autre élément de programmation informatique de nature à endommager, interférer, subrepticement intercepter ou exproprier tout système, donnée ou information.

La Société se réserve le droit de supprimer, à sa discrétion, spontanément ou sur requête d’Utilisateurs ou des autorités, tout Contenu d’Utilisateur qui serait contraire aux présentes CGU ou à toute disposition légale applicable.

11. Droits de Propriété Intellectuelle sur le Contenu d’Utilisateur

Vous restez propriétaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Contenu d’Utilisateur que vous mettez à disposition sur le Site.

À l’exception des droits et licences figurant ci-dessous, la Société ne peut pas utiliser ou modifier le Contenu d’Utilisateur ou les œuvres en étant dérivées.

En mettant à disposition du Contenu d’Utilisateur sur le Site, vous garantissez que l’œuvre qu’il représente est votre création originale, que vous détenez ou avez obtenu tous les Droits de Propriété Intellectuelle en relation avec le Contenu d’Utilisateur en question. Vous garantissez que vous êtes en droit de donner à la Société et aux Utilisateurs les licences évoquées ci-dessus sans violer les Droits de Propriété Intellectuelle ou autres droits de tiers. Vous garantissez que votre Contenu d’Utilisateur ne va pas entraîner une violation des Droits de Propriété Intellectuelle ou d’autres droits de tiers ou être considéré comme illégal ou contraire aux mœurs. Dans l’hypothèse où tel devait être le cas, vous vous engagez à défendre, à vos frais, la Société contre toute prétention de tiers et à dédommager la Société de tous dommages, dommages-intérêts, prétentions, indemnités, tort moral et/ou coûts (y compris tous les frais de justice et d’avocat), directs ou indirects, que la Société peut être amenée à devoir payer ou prendre en charge et à être considéré unique responsable et débiteur de ceux-ci.

En soumettant du Contenu d’Utilisateur à la Société au travers du Site, vous accordez à la Société une licence non exclusive, mondiale, gratuite, sous-licenciable, transférable, illimitée d’accéder, de mettre à disposition, de distribuer, de publier, d’éditer, d’utiliser, d’afficher sur des écrans, de diffuser, de retirer et d’effacer (si nécessaire), de modifier, créer des œuvres dérivées, de copier, de reproduire le Contenu d’Utilisateur mis à disposition sur le Site, au travers du Site, sur tout autre Site lié au Site et/ou sur tous les réseaux sociaux connus ou à découvrir, et ce pour tous les usages requis par le Site, y compris l’exploitation commerciale et la promotion du Site sur internet, sur des sites de référencement et sur toutes formes de réseaux sociaux ou de médias électroniques.

Vous pouvez résilier cette licence pour un Contenu d’Utilisateur spécifique en supprimant ce Contenu d’Utilisateur du Site, ou en règle générale en clôturant votre Compte, (a) sauf si dans le cadre des Services vous avez partagé ce Contenu d’Utilisateur avec d’autres personnes qui l’ont copié ou stocké, (b) sous réserve d’un délai raisonnable nécessaire à l’éliminer de la sauvegarde et d’autres systèmes.

La Société n’intègre pas votre Contenu d’Utilisateur dans des publicités pour des produits et services de tiers sans votre autorisation spécifique. Toutefois, vous acceptez que la Société place des publicités à proximité de vos données et Contenu d’Utilisateur sans que nous soyons tenus de vous verser ou de verser à des tiers une compensation financière. De même, comme il est précisé dans la Politique de confidentialité, vos évaluations et commentaires du Contenu d’Utilisateur sponsorisé seront visibles au public.

En soumettant du Contenu d’Utilisateur à la Société au travers du Site, vous accordez à tous les Utilisateurs du Site une licence non-exclusive mondiale, gratuite, illimitée d’accéder, d’utiliser, d’afficher sur un écran le Contenu d’Utilisateur au travers du Site et/ou de leur utilisation des Services à des fins personnelles uniquement et conformément aux présentes CGU et à toutes les lois applicables.

A des fins de clarification, les licences qui sont accordées par les présentes CGU à la Société et aux Utilisateurs n’ont aucune incidence sur votre propriété du Contenu d’Utilisateur et vos droits de le remettre en licence à des tiers.

Comme le Contenu d’Utilisateur et vos Données Personnelles vous appartiennent, vous pouvez choisir de les mettre à disposition d’autres personnes, notamment au titre d’une licence Creative Commons .

12. Utilisation du Site

Nous ne fournissons aucune garantie quant au respect des présentes CGU par les Utilisateurs, bien que nous mettions tout en œuvre pour nous assurer que (a) tous les Utilisateurs remplissent strictement les exigences que nous leur imposons et que (b) vous soumettiez des requêtes ou des Appels d’offre aux Utilisateurs uniquement si vous avez une intention sérieuse de conclure une transaction.

Le Site n’est pas un service de stockage. La Société n’a aucune obligation de conserver vos données ou Contenu au-delà de ce qui est prévu par la loi ou par la Politique de confidentialité. Vous acceptez qu’aucune obligation de stocker, maintenir ou de vous fournir une copie des données et Contenu que vous ou d’autres nous ont transmis n’incombe à la Société.

13. Liens

Les liens vers des sites tiers figurent sur le Site à des fins d’information uniquement. Nous ne contrôlons ni ne passons en revue les sites internet que nous mettons en lien sur notre Site. Nous n’en endossons aucune responsabilité par rapport à ces liens. En particulier, nous ne pouvons pas approuver le contenu, les services, les produits ou la performance des sites internet que nous mettons en lien sur notre Site, et vous ne devriez pas traiter ces liens en partant du principe que tel est le cas. Vous reconnaissez que n’importe quel service, produit ou contenu disponibles au travers d’une page internet tierce seront fournis uniquement selon les termes en vigueur entre vous et la société exploitant ladite page, et ce qu’à votre propre risque.

14. Exclusion de garantie

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA SOCIETE (ET TOUS CEUX AVEC QUI LA SOCIETE COLLABORE POUR FOURNIR LES SERVICES) (A) EXCLUT toute garantie de n’importe quelle sorte, qu’elle soit expresse ou implicite PAR EXEMPLE LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTABILITÉ À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE DES DONNÉES ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON), et DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ OU ASSERTION IMPLICITE. EN PARTICULIER, LA SOCIETE (A) NE GARANTIT PAS QUE LE SITE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION ET SANS FAIRE L’OBJET D’ERREUR ; (B) FOURNIT LES SERVICES ET LE SITE (Y COMPRIS LE CONTENU ET INFORMATIONS) “EN L’ÉTAT” ET “TEL QUE DISPONIBLE” ; (C) NE GARANTIT PAS que les eventuels défauts seront corrigés ; (D) NE GARANTIT pas un accès continu ou ininterrompu à votre Compte et (E) ne DONNE aucune garantie quant aux fonctionnalités ou A LA disponibilité du Site et/ou de son contenu.

COMME CERTAINES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ NE SONT PAS AUTORISÉES PAR LA LOI, IL EST POSSIBLE QUE TOUTES CES EXCLUSIONS OU CERTAINES D’ENTRE ELLES NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.

15. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser intégralement la Société, ses filiales, représentants, administrateurs, agents et/ou employés de tous frais, coûts, dommages et dépenses (y compris les frais de justice et d’avocats) survenant ou étant liés à des prétentions formulées par un Utilisateur ou un tiers en lien avec votre violation des présentes CGU ou de toute disposition légale ou norme applicable.

16. Exclusion de responsabilité

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA SOCIETE (ET TOUS CEUX AVEC QUI LA SOCIETE COLLABORE POUR FOURNIR LES SERVICES) N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU AUTRUI POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, OU POUR TOUTE PERTE DE DONNÉES, OPPORTUNITÉS, RÉPUTATION, PROFITS OU REVENUS LIÉS AU SITE OU AU SERVICES (RESULTANT PAR EXEMPLE DE DÉCLARATIONS DIFFAMATOIRES OU OFFENSANTES, D’UNE DURÉE D’INTERRUPTION OU D’UNE PERTE, DE L’UTILISATION OU DE LA MODIFICATION DU CONTENU OU DE VOS INFORMATIONS).

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE (ET DE CEUX COLLABORANT AVEC LA SOCIETE POUR FOURNIR LES SERVICES) DANS SA TOTALITÉ POUR TOUTES LES RÉCLAMATION N’EXCEDERA le montant paye par l’utilisateur lese dans les trois (3) mois précédant l’événement ayant provoqué une éventuelle responsabilité de la societe. toute action en dedommagement a l’egard de la societe doit IMPERATIVEMENT etre introduite dans les six (6) mois dès la survenance du fait generateur de responsabilite, SOUS PEINE D’IRRECEVABILITÉ.

CERTAINES LOIS NE PERMETTENT PAS LES RESTRICTIONS OU LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ, PAR CONSÉQUENT, LES PRÉSENTES RESTRICTIONS SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS VOUS ÊTRE OPPOSABLES.

17. Fin

La Société se réserve le droit de limiter votre utilisation des Services, notamment le nombre de vos relations et votre faculté à contacter d’autres Utilisateurs. La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer votre Compte si elle estime que vous violez les présentes CGU, les Droits de Propriété Intellectuelle de tiers ou la loi ou que votre usage des Services est abusif.

En cas de fermeture de votre Compte, aucun remboursement des montants payés à la Société ne sera effectué. Suite à la suppression de votre Compte, nous nous réservons le droit de supprimer, partiellement ou intégralement, votre Contenu d’Utilisateur et les données vous concernant de notre serveur, ou décider de le conserver, et ce à notre entière discrétion.

18. Résiliation

Les parties peuvent résilier les présentes CGU à tout moment en donnant un préavis à l’autre partie. Dès la résiliation, les Utilisateurs perdent leur droit d’accès ou d’utilisation des Services. Les droits des autres Utilisateurs et/ou des Visiteurs de partager de nouveau les informations et le Contenu d’Utilisateur que vous avez publiés sur le Site demeurent, dans la mesure où ceux-ci ont été copiés et partagés préalablement à la résiliation. Toute somme due par l’une ou l’autre partie préalablement à la résiliation reste due après la résiliation.

19. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit matériel suisse. Tous les litiges survenant sur la base des présentes CGU, y compris, sans limitation, ceux ayant trait à la validité de celles-ci et aux utilisations des Services ou du Site ou des Contenus doivent être soumis de manière impérative aux tribunaux du siège de la Société, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral suisse. La convention des Nations Unies relatives à la vente internationale de marchandises n’est pas applicable en relation avec les Services ou le Site.

20. Intégralité des accords

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de confidentialité et toutes les réglementations, politiques, lignes directrices ou questions/réponses mises à disposition par la Société sur le Site représentent l’intégralité des accords entre vous et la Société et a préséance par rapport à tout accord antérieur, oral ou écrit, que vous pourriez avoir eu avec la Société. Aucune modification des présentes CGU ne saurait être opposable à la Société à moins d’avoir été signée par les représentants autorisés de la Société.

21. Transfert de droits et obligations à des tiers

La Société se réserve le droit de céder à un ou des tiers ou de faire exécuter par un tiers, la totalité ou une partie des droits et obligations résultant des présentes CGU.

22. Clause libératoire

Si certaines dispositions des présentes CGU devaient être totalement ou partiellement nulles et/ou inapplicables, la validité et/ou l’application des autres dispositions ou une partie de celles-ci n’est pas touchée. Les dispositions inapplicables et/ou nulles seront alors remplacées par des dispositions juridiquement valides les plus proches du sens et de la raison économique des dispositions inapplicables et/ou nulles. Il en est de même en cas de lacune dans les présentes CGU.

23. Contact

En cas de question en relation avec les présentes CGU, ou le Site, n’hésitez pas à nous envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].